Procédure inscription site Rappelconso

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Procédure pas à pas détaillée de la méthode à appliquer pour s’inscrire sur le site internet RappelConso

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Description

Méthode à appliquer pour s’inscrire sur le site internet RappelConso : guide à télécharger pour expliquer la démarche à suivre.

Les exploitants concernés sont

  • les producteurs ou les fabricants,
  • les distributeurs,
  • les centrales d’achat ou les grossistes,
  • les conditionneurs ou les reconditionneurs,
  • les importateurs ou les exportateurs.

Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, le nombre de produits ou le périmètre de distribution.

Seuls les produits destinés à être vendus in fine à un consommateur, et non les produits destinés uniquement aux entreprises, sont concernés.

L’obligation de déclaration des rappels s’applique à l’ensemble des exploitants d’établissements agréés ou non, des secteurs de l’alimentation humaine et animale (cf. loi EGALIM 2018-938 du 30 octobre 2018, article 51) ainsi que des secteurs des produits non alimentaires (cf. loi PACTE 2019-486 du 22 mai 2019).

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